Arrêté du 18 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :
- Direction générale des finances publiques ;
- Direction générale des douanes et des droits indirects ;
- Institut national de la statistique et des études économiques.
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