Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Texte intégral


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger,
Arrête :

Titre Ier

ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

Titre II

ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Titre III

AUTRES ASSIGNATIONS

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Titre IV

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ETAT À L'ÉTRANGER

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

Titre V

DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 .
II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2016
Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H, Art. Annexe I, Art. Annexe J

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
1. Opérations des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SEINE-MARITIME
CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
HERAULT
GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HAUTE-VIENNE
VIENNE
ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
BAS-RHIN
MOSELLE
NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
SOMME
PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
RHÔNE
PARIS Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


SERVICES COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) Direction des finances publiques de la Polynésie française

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) Direction départementale des finances publiques des Vosges
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION


DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALPES-MARITIMES Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs
CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
ISÈRE Direction départementale des finances publiques de l'Isère
LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne
MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)
SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
YVELINES Direction départementale des finances publiques des Yvelines
SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE

1. Ordres de payer

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs
HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne
VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du service prescripteur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORMANDIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Calvados
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Doubs
OCCITANIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
BRETAGNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
PAYS DE LA LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
CENTRE-VAL DE LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
GRAND EST PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Marne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
HAUTS-DE-FRANCE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme
NOUVELLE-AQUITAINE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne) PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES


RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Direction départementale des finances publiques du Doubs
BRETAGNE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
CENTRE-VAL DE LOIRE Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
CORSE Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
GRAND EST Direction départementale des finances publiques de la Marne
HAUTS-DE-FRANCE Direction départementale des finances publiques de la Somme
ÎLE-DE-FRANCE Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
NORMANDIE Direction départementale des finances publiques du Calvados
NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale des finances publiques de la Vienne
OCCITANIE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
PAYS DE LA LOIRE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement :

SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques :

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN :

OPERATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 " Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes "
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement :


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
de la direction départementale des territoires (DDT),
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

MAYOTTE, REUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France :
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

c) Recouvrement des ordres de recouvrer
Par dérogation à l'article 5-1, le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les comptables assignataires dans le ressort de la région Ile-de-France est assuré par le comptable du lieu de résidence du redevable.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre d'expertise et de ressources titres
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PARIS Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte

11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
INDRE-ET-LOIRE Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
PARIS Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites
ou du centre régional des pensions
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
HAUTE-GARONNE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
HÉRAULT PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
INDRE-ET-LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
PARIS PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
NORD PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme
GIRONDE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne
LA RÉUNION LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MARTINIQUE MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
NOUVELLE-CALÉDONIE NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
POLYNÉSIE FRANÇAISE POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française

AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

PARIS

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés régional

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
SEINE-MARITIME Direction départementale des finances publiques du Calvados pour les opérations de l'ancien CSP du Calvados
CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs pour les opérations de l'ancien CSP du Doubs
GIRONDE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne
BAS-RHIN Direction départementale des finances publiques de la Marne pour les opérations de l'ancien CSP de la Marne
RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
HAUTE-GARONNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault pour les opérations de l'ancien CSP de l'Hérault
BAS-RHIN Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle
NORD Direction départementale des finances publiques de la Somme pour les opérations de l'ancien CSP de la Somme
GIRONDE Direction départementale des finances publiques de la Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Vienne

Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

NORD

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78

B. - Assignations du ministère de la justice

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310

C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.



DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'Eure

D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or
RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme
CALVADOS Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime
MARNE Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne
MARNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle
SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord
VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde
VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne

E. - Assignations des services des douanes

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES


RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer


PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR
et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALGERIE Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie
DJIBOUTI Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
ETATS-UNIS Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
GABON Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
MAROC Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc
SENEGAL Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
TUNISIE Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites " décristallisées ") :


CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger TOUS PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

b) Pensions dites " cristallisées " :


CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti DJIBOUTI Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon GABON Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie TUNISIE Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal SENEGAL Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger AUTRES PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

3. Assignation des indus de pensions

a) Pensions à taux commun et " cristallisées " gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger :
Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :


DEPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :


DEPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

b) Pensions " cristallisées " gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France :


PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR
et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
TUNISIE Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
SENEGAL Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal

Fait le 27 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy