Article 5 de l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'EtatAbrogé

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.