Article 10 de l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'EtatAbrogé

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Version01/01/2018
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Version01/07/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Arrêté du 22 juin 2018 - art. 2

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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