Arrêté du 27 décembre 2017
Article Annexe F de l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'EtatAbrogé
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
| RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| BRETAGNE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| CENTRE-VAL DE LOIRE | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| CORSE | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
| GRAND EST | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| HAUTS-DE-FRANCE | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| ÎLE-DE-FRANCE | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
| NORMANDIE | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| NOUVELLE-AQUITAINE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| OCCITANIE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| PAYS DE LA LOIRE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
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