Article Annexe G de l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'EtatAbrogé

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Version01/09/2018

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Modifié par : Arrêté du 22 juin 2018 - art. 3

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement :

SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques :

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN :

OPERATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 " Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes "
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement :


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
de la direction départementale des territoires (DDT),
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

MAYOTTE, REUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France :
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

c) Recouvrement des ordres de recouvrer
Par dérogation à l'article 5-1, le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les comptables assignataires dans le ressort de la région Ile-de-France est assuré par le comptable du lieu de résidence du redevable.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre d'expertise et de ressources titres
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PARIS Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte

11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
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