Arrêté du 27 décembre 2017

Article Annexe J de l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'EtatAbrogé

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

RECETTES	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor	Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs	Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 17 (Ab)

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