Arrêté du 27 décembre 2017
Article 5-1 de l'Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par : Arrêté du 22 juin 2018 - art. 1
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
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