Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 2017
Dernière modification : 31 décembre 2017

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :

Article 1

L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.