Arrêté du 27 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
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