Arrêté du 28 décembre 2017
Article 9 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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