Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2022
Modifié par : Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1
En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;
3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine.