Arrêté du 29 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 1 de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.
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