Arrêté du 29 décembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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