Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :


Grade et ancienneté de grade

Fonctions occupées

Rapporteur :

Procureur financier dirigeant
le ministère public

Procureur financier

Président de section

17 800 €

18 400 €

sans objet

Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans

15 500 €

18 400 €

16 900 €

Premier conseiller 6e et 7e échelon

14 900 €

17 800 €

16 300 €

Premier conseiller 4e et 5e échelon

14 200 €

17 100 €

15 600 €

Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon

12 300 €

15 200 €

13 700 €

Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon

11 500 €

sans objet

sans objet

Conseiller 1er et 2e échelon

10 600 €

sans objet

sans objet
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 février 2022

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