Arrêté du 28 décembre 2017
Article 11 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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