Arrêté du 28 décembre 2017

Article 10 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe

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