Arrêté du 29 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
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Version22/12/2022
Entrée en vigueur le 22 décembre 2022
Modifié par : Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
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