Arrêté du 29 décembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
En cas de non-respect des conditions des délais ou de kilométrages requis de conservation, le bénéficiaire de l'aide en informe l'Agence de services et de paiement qui est fondée à demander le remboursement de l'aide.
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