Arrêté du 29 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2022
Modifié par : Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1
Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-3, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D. 251-3-1 ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, procède à l'avance du montant de l'aide, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie, il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations et pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté, et en assure la conservation pendant une durée minimale de 10 ans.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, pour chacun des dossiers, l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation apparaît clairement sur :
-la facture d'achat du véhicule, dans le cas d'une acquisition, le montant étant déduit du coût d'acquisition ;
-le contrat de location, dans le cas d'une location, le montant étant déduit du montant du premier loyer ;
Le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-3, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D. 251-3-1 ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article D. 251-11.
La convention prévue à l'article D. 251-11 encadre le remboursement des aides avancées en définissant les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. Cette convention ne permet pas aux signataires le versement direct des aides pour leur propre compte.