Arrêté du 29 décembre 2017
Article 31 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.
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