Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 29 novembre 2017,
Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Art. 4

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström