Arrêté du 29 décembre 2017
Article 6 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
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