Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Texte intégral


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, R. 31-10-2 et R.* 262-9 ;
Vu la loi n° du CPAX1723900L de finances pour 2018, notamment son article 83 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 6-1

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par les annexes XV et XVI figurant en annexe au présent arrêté.

La directrice du budget, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. XV
Annexe

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. XVI

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier