Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 6-1
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