Arrêté du 30 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par les annexes XV et XVI figurant en annexe au présent arrêté.
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