Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1222-14, L. 1222-15 et R. 1222-47 ;
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang ;
Vu l'avis de la ministre des armées du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis conseil national de pilotage des agences régionales de santé du 15 décembre 2017 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 17 octobre 2017,
Arrête :
Le Schéma Directeur National de la Transfusion Sanguine, défini en annexe, détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine. Ces principes sont déclinés dans les Schémas Régionaux d'Organisation de la Transfusion Sanguine prévus à l'article R. 1222-48.
Les décisions du président de l'Etablissement français du sang relatives aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine sont notifiées au Ministère des solidarités et de la santé.
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine, défini en annexe, est établi pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 1222-47, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
[…] [1] Considérant 5 du jugement : « Si l'arrêté du 26 décembre 2017 énonce les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes à l'implantation de cette carrière et mentionne en quoi la dérogation accordée répondrait à des raisons impératives d'intérêt public majeur, l'arrê […] Par cette affirmation, qui s'abstient de préciser les éléments de fait sur lesquels repose cette appréciation, l'arrêté en litige ne permet pas de s'assurer du respect de ce critère, dès lors, l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ».