Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015Art. 1
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