Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Il est créé, au sein du ministère chargé des communications électroniques, un service à compétence nationale dénommé « commissariat aux communications électroniques de défense ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
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