Arrêté du 29 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 7
Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.
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