Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 4
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