Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 81,
Arrêtent :
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion,
C. Michel
des cotisations de sécurité sociale, remplacé par la suite par l'arrêté du 26 mai 1975. […] Par une décision Fédération nationale de l'aviation marchande de 20047, vous avez annulé l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 au motif qu'il renvoyait de manière trop imprécise à des règles fiscales abrogées. […]