Arrêté du 29 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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