Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 M bis
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Buisse
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux