Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie

Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 à 7 du présent arrêté.