Arrêté du 29 décembre 2017
Article 8 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2018 s'agissant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une part, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ayant plus de 1 000 000 de clients en métropole continentale d'autre part ;
2° Le 1er juillet 2018 s'agissant des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et des gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel de plus de 1 000 000 clients ;
3° Le 1er janvier 2020 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 de clients ;
4° Le 1er janvier 2021 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100 000 de clients et des gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 s'agissant de l'électricité et le 1er juillet 2019 s'agissant du gaz naturel, et celles du b) du 2° et du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.