Arrêté du 29 décembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2018
Entrée en vigueur le 4 janvier 2018
Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont :
1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
2° La région ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
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