Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014Art. 2
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