Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2023 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre IV ;
Vu le code du service national, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1972 relatif aux modalités d'attribution des bourses d'entretien à des élèves français non fonctionnaires de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 novembre 2017,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les conditions de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne (EPL). L'organisation du concours et la formation des élèves pilotes de ligne sont confiées à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Filière S :
Etre âgé de plus de seize ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 60 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit dans une formation conduisant à un diplôme national de niveau 5 (anciennement III) du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.
Filière U : au premier janvier de l'année du concours :
Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans ;
Etre titulaire a minima d'un diplôme Bac + 3 ou d'un BTS ou DUT, à caractère scientifique ou technologique, ou posséder a minima 120 crédits ECTS et dans ce cas être détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) valide délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
Etre détenteur a minima d'une licence EASA LAPL (licence de pilote d'aéronef léger) sur avion ou hélicoptère ou EASA SPL (licence de pilote planeur), avec une qualification de classe ou de type en état de validité ;
Avoir réussi l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au FCL 055 d et à l'appendice 2 de l'annexe I (partie FCL) du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Filière P : au premier janvier de l'année du concours :
Etre âgé de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans ;
Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université française ;
Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), conformément au règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
Etre détenteur d'une qualification de classe ou de type ;
Etre détenteur d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 conformément à l'annexe IV du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, depuis moins de dix-huit mois. Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité ;
Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 2 du FCL 055 D.
Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à la journée défense et citoyenneté. Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants.
Les candidats ne peuvent pas se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année.
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne. Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission.
Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours.