Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2017,
Arrête :
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
[…] Taux de contrôles satisfaisants à atteindre dans le cadre de la « Charte coup de pouce isolation 2018 » applicable aux opérations engagées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (arrêté du 22 décembre 2017 modifiant […] l'arrêté du 29 décembre 2014)