Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2019 |
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1 et suivants, et R.** 445-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-8 et suivants ;
Vu l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Arrête :
Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :
- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5, R. 445-5-1, R. 445-22, R. 445-36 et R. 445-37 du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les engagements relatifs aux indicateurs de la convention d'utilité sociale sont exprimés en nombre entier ou en pourcentage comme indiqués dans les tableaux en annexe 1.
Lors des évaluations des conventions, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Aux fins d'apporter des éléments de comparaison permettant l'appréciation du niveau d'engagement de l'organisme, celui-ci transmet des références historiques sous la forme de données chiffrées, telles qu'indiquées dans les tableaux en annexes 1.