Arrêté du 20 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2018
Entrée en vigueur le 11 janvier 2018
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
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