Arrêté du 28 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2018
Entrée en vigueur le 12 janvier 2018
Le collège mentionné à l'article 1er est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés des ministères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et des établissements publics placés sous leur tutelle.
Les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile peuvent saisir le référent déontologue de cette direction.
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