Arrêté du 28 décembre 2017
Article 7 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2018
Entrée en vigueur le 12 janvier 2018
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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