Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 janvier 2018
Dernière modification : 13 janvier 2018

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Versions du texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifié ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté modifié du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French ;
Vu la demande présentée par la société French,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2016
Art. 3
Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,

M. Brysbaert