Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 213, Art. 215

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