Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/2018

Entrée en vigueur le 17 janvier 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 17 janvier 2018

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