Arrêté du 29 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/2018
Entrée en vigueur le 17 janvier 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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