Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans (72)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 janvier 2018
Dernière modification : 18 janvier 2018

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans (72) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (STEMOI du Mans) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne en date du 4 août 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 3
Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu