Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2018 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2018 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;
Considérant la nécessité de transférer provisoirement l'unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Béthune Territoriale » dans de nouveaux locaux pendant la réalisation de travaux de mise en conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'unité,
Arrête :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Un arrêté du préfet de l'Oise du 13 décembre 2017 a autorisé le retrait des deux communes de la CCVT, puis un arrêté des préfets de l'Oise et de l'Eure du 21 décembre 2017 a autorisé l'adhésion de quatre communes dont Courcelles-lès-Gisors et Boury-en-Vexin à la CCVN. La CCVT a saisi le tribunal administratif d'Amiens de recours en annulation de l'arrêté du 13 décembre 2017 et de l'arrêté du 21 décembre 2017 en tant que ce dernier a autorisé l'adhésion de Courcelles-lès- Gisors et Boury-en-Vexin, et assorti ce recours d'un référé-suspension. […]