Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2018 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2018 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims ;
Vu les avis du comité technique territorial du 22 septembre 2014 et du 17 mai 2016,
Arrête :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu